Entente
Les utilisateurs et la Coopérative de solidarité Écomarché.ca
Conviennent de ce qui suit :
- 1. Engagements des utilisateurs
- 1.1 L’utilisateur membre s’engage à :
- Détenir une (1) part sociale d’une valeur de dix dollars (10 $) et quarante (40) parts privilégiées d’une valeur nominale d’un dollar (1 $). Ces parts sont payables conformément aux modalités déterminées par le règlement numéro 1 de la coopérative.
- Acquitter dans les délais, les frais d’utilisation annuels de vingt dollars (20$), fixés par le conseil d’administration, tel que prévu au document Règlement de régie interne (nº 1);
- Acquitter la totalité du montant de sa commande et en prendre possession selon un calendrier pré-établi au point de chute attribué. Des frais d’administration pourraient être ajoutés au montant d’une commande non réclamée dans les délais prévus. L’utilisateur membre devra acquitter tout solde antérieur avant de passer une nouvelle commande;
- Accepter un écart de poids (pour un produit dont le poids peut varier), par rapport au format commandé. Le prix sera ajusté lors de la cueillette du produit.
- 1.2 L’utilisateur non-membre s’engage à :
- Acquitter dans les délais, les frais d’utilisation annuelle de trente-cinq dollars (35$), fixés par le conseil d’administration, tel que prévu au document Règlement de régie interne (nº 1);
- Acquitter la totalité du montant de sa commande et en prendre possession selon un calendrier pré-établi au point de chute attribué. Des frais d’administration pourraient être ajoutés au montant d’une commande non réclamée dans les délais prévus. L’utilisateur non-membre devra acquitter tout solde antérieur avant de passer une nouvelle commande;
- Accepter un écart de poids (pour un produit dont le poids peut varier), par rapport au format commandé. Le prix sera ajusté lors de la cueillette du produit.
- 2. Engagements de la Coopérative
- 2.1 La coopérative s’engage à :
- Fournir aux utilisateurs membres et non-membres, les services demandés dans la mesure de ses ressources et possibilités en conformité avec ses statuts et règlements;
- Tenir trois (3) commandes annuelles offrant un rabais de dix pourcent (10 % ) sur les produits livrés à la coopérative;
- Accepter la résiliation du présent contrat en tout temps moyennant un avis écrit à cet effet d’au moins 30 jours adressé au secrétaire de la coopérative, lequel avis équivaut à un avis de démission. La Coopérative peut suspendre ou exclure un membre qui ne respecte pas les clauses du contrat, et ce, conformément aux articles 57 et 58 de la loi. Dans le cas du remboursement des parts, la Coopérative doit se conformer à l’article 38 de la loi;
- Percevoir des frais d’administration (prévus par règlement) pour les commandes non-réclamées dans les délais prévus et s’il n’y a pas entente avec le personnel autorisé de la coopérative, puis à remettre les commandes non-réclamées à des organismes communautaires;
- Utiliser les renseignements personnels divulgués par les utilisateurs en conformité avec les lois en vigueur.
Politique de confidentialité
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